Selon le Code du travail, certaines activités de services à la personne doivent faire l’objet d’une déclaration et d’un agrément. Et pour cause, ces activités sont exercées auprès d’un public fragile. Quelles sont les conditions d’obtention, et quelles démarches faut-il effectuer ?

Les cas nécessitant un agrément

Une entreprise de service à la personne (SAP ) doit impérativement avoir un agrément préfectoral si elle fournit de l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans les actes quotidiens ou une aide à l’insertion sociale : toilette, alimentation, habillage…

Il est à noter que les actes médicaux, qui incombent à un praticien qualifié, sont exclus de ces services. La garde d’enfants de moins de 3 ans aux domiciles des parents, ainsi que l’accompagnement à la crèche requièrent également un agrément.

Autre cas nécessitant un agrément pour une entreprise de service à la personne, la conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes. Les trajets concernés sont ceux entre le domicile et le lieu de travail ou de vacances ou encore lors des démarches administratives. Il est à noter que l’activité de conduite est soumise à la condition d’offre globale de services.

L’aide à la mobilité ou l’accompagnement dispensée auprès des personnes atteintes de pathologies chroniques par une entreprise de service à la personne nécessite également un agrément. Il en est de même pour l’accompagnement des mineurs de moins de 18 ans en situation de handicap qui doivent se déplacer hors de leur domicile.

Les conditions d’obtention d’agrément

Pour obtenir l’agrément, une entreprise de service à la personne doit exercer son activité au domicile de ses clients. Elle doit également avoir des ressources humaines, matérielles et financières qui lui permettent d’assurer les activités pour lesquelles elle demande l’agrément. Un cahier des charges précis sur l’organisation, la continuité et l’évaluation des prestations doit aussi être respecté.

Dans le cas d’un réseau de plusieurs établissements, une charte qualité qui remplit les exigences de l’agrément doit être signée par ces établissements. Par ailleurs, une entreprise de service à la personne qui souhaite obtenir l’agrément ne doit pas faire l’objet d’une condamnation civile, pénale, administrative ou commerciale.

En effet, une telle condamnation peur lui interdire de gérer et d’administrer une personne morale. Enfin, les intervenants et les chefs d’entreprise ne doit pas figurer dans le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.

La procédure à suivre

La procédure de demande d’agrément se fait en ligne. Le demandeur doit joindre des justificatifs sur l’identification de l’entreprise et la qualité des interventions. Le dossier doit comprendre :

• Un budget prévisionnel
• Les coordonnées et les descriptions de l’établissement principal et des établissements secondaires
• Un questionnaire décrivant les moyens disponibles
• Une note sur les conditions d’emploi du personnel
• Les CV des intervenants, avec la nature de leur contrat
• Les noms des sous-traitants agréés et leurs activités
• Un modèle de document pour les services statistiques, à remplir chaque trimestre ou chaque année.

Si le demandeur n’a pas reçu de réponse pendant plus de 3 mois après l’envoi de son dossier, cela veut dire que celui-ci a été accepté. Un agrément, qui est renouvelable, est valable pendant 5 ans. Il est à rappeler qu’une entreprise de service à la personne ne peut travailler que pour le compte de particuliers, et doit naturellement s’abstenir d’exercer des activités autres que celles qu’elle a mentionnées dans sa demande.

Une entreprise de service à la personne est également tenue d’adresser à la préfecture :

• Un rapport d’activité au moins une fois par trimestre
• Un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son activité
• Un tableau annuel contenant les effectifs employés à temps partiels ou à temps plein, ainsi que le nombre d’heures facturées par activité.